Art. 4 Règlement sur les entreprises de sécurité - Autres documents à produire

1. Une déclaration de l'autorité compétente attestant que la personne concernée n'a pas fait l'objet d'actes de défaut de biens définitifs est produite lorsque la demande concerne des responsables d'entreprises de sécurité ou des chefs de succursales.

2. Une attestation d'assurance responsabilité civile doit être jointe à la demande d'autorisation d'exploiter.

3. Les demandes d'autorisation émanant de personnes morales doivent mentionner la raison sociale et la forme juridique de l'entreprise. Sont annexés à la demande

a) un exemplaire des statuts de la société ou du contrat de société;

b) le cas échéant, un extrait de registre du commerce;

c) une déclaration écrite par laquelle la société confère au responsable les pouvoirs nécessaires pour la représenter et l'engager envers les tiers.

4. Une description détaillée du matériel utilisé (carte de légitimation, matériel de correspondance, uniforme, véhicule) doit être adressée à la police cantonale, photographies à l'appui.

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