Art. 3 Règlement sur les entreprises de sécurité - Demande d'autorisation

1. La demande d'autorisation d'exploiter, d'engager du personnel et d'exercer doit être adressée par écrit à la police cantonale par l'entreprise de sécurité.

2. Lorsque l'autorisation concerne des responsables d'entreprises, des agents de sécurité ou des chefs de succursales, la demande doit indiquer les nom, prénom, date de naissance, lieu d'origine, nationalité, profession, raison de commerce et adresse professionnelle des personnes concernées.

3. Doivent en outre être produits, à l'appui de la demande

a) deux photographies récentes;

b) le cas échéant, le permis d'établissement ou le permis de séjour;

c) un extrait récent du casier judiciaire.

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