Art. 11 Règlement sur les entreprises de sécurité - Répression des infractions

1. Le juge pénal ordinaire est compétent pour prononcer les arrêts prévus par le concordat. La procédure est réglée par le code de procédure pénale.

2. Le département est compétent pour prononcer les amendes prévues par le concordat. La procédure est réglée par les dispositions applicables aux prononcés pénaux administratifs.