Art. 10 Règlement sur les entreprises de sécurité - Procédure et émoluments

1. La procédure est réglée par les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives.

2. Les émoluments perçus à l'issue d'une procédure devant une autorité administrative sont fixés par la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives.

3. Pour les renseignements qu'elle fournit aux entreprises de sécurité, la police cantonale perçoit un émolument de 50 à 1'000 francs; l'émolument d'examen s'élève à 500 francs.

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