550.300
CH-VS
Art. 1 Règlement sur les entreprises de sécurité - Champ d'application
Art. 1 Règlement sur les entreprises de sécurité · Champ d'application
1. Le présent règlement arrête les mesures d'exécution du concordat sur les entreprises de sécurité du 18 octobre 1996 (ci-après: concordat).
2. Demeurent réservées les prescriptions cantonales concernant la transmission des alarmes incendies.