Art. 9 Concordat sur les entreprises de sécurité - b) Autorisation d'engager du personnel

1. L’autorisation d’engager du personnel n’est accordée que si l’agent de sécurité ou le chef de succursale

a) * est de nationalité suisse, ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange ou, pour les ressortissants d’autres Etats étrangers, titulaire d’un permis d’établissement ou d’un permis de séjour depuis deux ans au moins;

b) a l’exercice des droits civils;

c) * ...

d) * offre, par ses antécédents, par son caractère et son comportement, toute garantie d’honorabilité concernant la sphère d’activité envisagée. La Commission concordataire édicte une directive à cet égard (cf. art. 8 al. 1 let. d, 2e phr.).

2. En outre, le chef de succursale doit avoir subi avec succès l’examen prévu à l’article 8 al. 1 let. f.

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