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550.3 CH-VS

Art. 31 Concordat sur les entreprises de sécurité - Dénonciation

Dispositions finales et transitoires
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Art. 31 Concordat sur les entreprises de sécurité · Dénonciation

1. Un canton signataire peut dénoncer le concordat moyennant préavis d'un an, pour la fin d'une année. Les autres cantons décident s'il y a lieu de le maintenir en vigueur.

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