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Art. 29 Concordat sur les entreprises de sécurité - Entrée en vigueur

Dispositions finales et transitoires
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Art. 29 Concordat sur les entreprises de sécurité · Entrée en vigueur

1. Le présent concordat, après avoir été approuvé par le Conseil fédéral, entre en vigueur lorsque trois cantons au moins y ont adhéré.

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