550.3
CH-VS
Art. 26 Concordat sur les entreprises de sécurité - Organe directeur
Application du concordat
Art. 26 Concordat sur les entreprises de sécurité · Organe directeur
1. La Conférence latine des chefs des Départements de justice et police, cas échéant complétée par les représentants d'autres cantons parties (ci-après: la Conférence), est l'organe directeur du présent concordat. Elle désigne les membres d'une Commission concordataire.