Art. 25 Concordat sur les entreprises de sécurité - Tâches des cantons

1. Les cantons concordataires veillent à l’application du présent concordat. Ils sont en particulier compétents pour

a) régler la procédure applicable;

b) désigner les autorités compétentes;

c) fixer les émoluments, les voies de droit et la procédure de recours.

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