Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
550.3 CH-VS

Art. 20 Concordat sur les entreprises de sécurité - Approbation du matériel utilisé

Obligations des entreprises et des agents de sécurité
Ouvrir la source officielle Texte complet (44 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 20 Concordat sur les entreprises de sécurité · Approbation du matériel utilisé

1. Les matériels désignés aux articles 18 et 19 doivent être soumis à l'approbation de l'autorité compétente.

2. La Commission concordataire peut émettre des directives dans ce domaine.

← Art. 19 Concordat sur les entreprises de sécurité Parties Art. 21 Concordat sur les entreprises de sécurité →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →