Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
550.3 CH-VS

Art. 19 Concordat sur les entreprises de sécurité - Uniformes et véhicules

Obligations des entreprises et des agents de sécurité
Ouvrir la source officielle Texte complet (44 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 19 Concordat sur les entreprises de sécurité · Uniformes et véhicules

1. Les uniformes utilisés doivent être distincts de ceux de la police cantonale et des polices locales.

2. La même règle vaut pour le marquage et l'équipement des véhicules.

← Art. 18 Concordat sur les entreprises de sécurité Parties Art. 20 Concordat sur les entreprises de sécurité →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →