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550.3 CH-VS

Art. 17 Concordat sur les entreprises de sécurité - b) Obligation de dénoncer

Obligations des entreprises et des agents de sécurité
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Art. 17 Concordat sur les entreprises de sécurité · b) Obligation de dénoncer

1. Les personnes soumises au présent concordat ont l'obligation de dénoncer sans délai à l'autorité pénale compétente tout fait pouvant constituer un crime ou un délit poursuivi d'office qui parviendrait à leur connaissance.

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