Art. 15b Concordat sur les entreprises de sécurité - Sous-traitance

1. Les entreprises de sécurité peuvent sous-traiter des tâches de protection et de surveillance à d'autres entreprises de sécurité.

2. La sous-traitance n'est admissible qu'aux conditions suivantes

a) le mandant y a donné son autorisation (cf. art. 398 al. 3 CO);

b) le contrat de sous-mandat est passé en la forme écrite;

c) les entreprises et les agents concernés sont autorisés conformément au présent concordat.

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