Art. 11b Concordat sur les entreprises de sécurité - c) Des tiers

1. Les tiers doivent, sur requête des autorités compétentes, donner à celles-ci toutes les informations en leur possession, nécessaires pour l’application du présent concordat.

2. Ils ne peuvent refuser de donner des renseignements que s'ils sont légalement dispensés de témoigner.