Art. 11 Concordat sur les entreprises de sécurité - Communications a) Des entreprises de sécurité

1. Les entreprises de sécurité communiquent immédiatement aux autorités cantonales compétentes

a) * la cessation d'activité des responsables d'entreprises, des chefs de succursales et des agents de sécurité;

b) * la perte, le vol, la destruction ou la détérioration des cartes de légitimation;

c) * tout fait pouvant justifier une mesure administrative;

d) * toute modification de leurs coordonnées et de leur organisation.

2. L'exploitation d'une succursale dans un canton concordataire doit être annoncée à l'autorité du canton où elle se situe.

← Art. 10b Concordat sur les entreprises de sécurité Parties Art. 11a Concordat sur les entreprises de sécurité →