Art. 5 Concordat réglant la coopération en matière de police en Suisse romande - Cas d'entraide concordataire

1. Une demande d'entraide concordataire peut être faite dans les situations suivantes

a) en cas de catastrophe;

b) lors de crimes accompagnés de violence tels qu'actes de terrorisme, de piraterie aérienne, prises d'otages, cas graves de brigandage;

c) en cas de troubles intérieurs ou de risques d'émeutes graves mettant en péril des personnes ou des biens;

d) lorsqu'il s'agit d'organiser des contrôles communs de police judiciaire et des recherches de grande envergure;

e) pour les premières investigations menées lors d'enquêtes de police judiciaire concernant des affaires graves, importantes et/ou complexes;

f) à l'occasion de grandes manifestations;

g) lors de rencontres importantes, notamment à l'occasion de conférences internationales ou de visites d'Etat.

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