Art. 7 Ordonnance concernant le traitement, les frais et indemnités des membres du corps de la police cantonale (OTraPol) - Frais d'enquête

1. Les membres de la police cantonale ont droit au remboursement intégral de tous les frais effectifs occasionnés par les investigations, recherches et interventions.

2. Tout remboursement de frais ne pourra être porté en compte que s'il y a eu dépense effective et sur présentation de quittances ou pièces justificatives.