Art. 14b Ordonnance concernant le traitement, les frais et indemnités des membres du corps de la police cantonale (OTraPol) - Indemnité d’habillement pour les missions de protection rapprochée

1. Les agents qui sont appelés à effectuer des missions de protection rapprochée et qui doivent s’équiper à titre personnel de pièces d’habillement spécifiques reçoivent une indemnité annuelle maximale de 300 francs.

2. Dans tous les cas, seul le commandant est compétent pour l'octroi de cette indemnité dont les modalités sont définies dans une instruction de service.