Art. 14 Ordonnance concernant le traitement, les frais et indemnités des membres du corps de la police cantonale (OTraPol) - Indemnité de logement

1. Les agents dont le lieu de résidence est imposé peuvent demander une indemnité de logement de 700 francs par mois.

2. Dans tous les cas, seul le commandant est compétent pour l'octroi de cette indemnité dont les modalités sont définies dans une instruction de service.