Art. 13 Ordonnance concernant le traitement, les frais et indemnités des membres du corps de la police cantonale (OTraPol) - Déménagement

1. Les frais de déménagement découlant d'un ordre de mutation sont à la charge de l'Etat.

2. L'agent touche en outre une indemnité de 1'500 francs en compensation partielle des dépenses occasionnées pour l'aménagement du nouvel appartement.