Art. 4 Règlement concernant la création d'un fonds financier pour le financement des tâches confidentielles d'enquête de police - Compétence de signer un ordre de paiement

1. La compétence de signer un ordre de paiement et de libérer les fonds (signatures bancaires) est déléguée au commandant de la Police cantonale, respectivement au chef des services généraux et/ou au chef de la section administration générale des services généraux (signature collective à deux des personnes autorisées).