Art. 2 Règlement concernant la création d'un fonds financier pour le financement des tâches confidentielles d'enquête de police - Utilisation

1. Les moyens disponibles sont affectés au financement des moyens de prévention et de répression, notamment s'agissant de payer ou de défrayer

a) des personnes infiltrées ou de confiance;

b) la mise à disposition d'argent d'appât (Vorzeigegeld);

c) des récompenses en faveur des informateurs;

d) d'autres frais d'enquête à caractère confidentiel;

e) de la documentation, de l'acquisition de matériel et d'installations spécifiques, relevant de l'urgence et émargeant de ce fait du budget ordinaire de la police.

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