Art. 1 Règlement concernant la création d'un fonds financier pour le financement des tâches confidentielles d'enquête de police - Objet et but

1. Il est institué un fonds financier pour le financement des dépenses liées aux tâches confidentielles d'enquête de police.

2. Ce fonds est alimenté par une dotation annuelle fixée dans le cadre du budget.