Art. 9 Ordonnance sur les mesures de vidéo et d'audio-surveillance par la police cantonale (OVidPol) - Objectifs poursuivis

1. Une vidéosurveillance de prévention peut être ordonnée

a) lors d'une observation préventive (art. 42 al. 1 LPol);

b) lors de manifestations, s'il y a de sérieuses raisons de présumer que des actes punissables pourraient être commis (art. 58 al. 2 let. c LPol et al. 2 du présent article);

c) pour la prévention d'un crime ou d'un délit, lorsque les autres modes d'intervention (art. 27 à 49 LPol) paraissent insuffisants (art. 58 al. 2 let. d LPol) ou trop coûteux (al. 3 du présent article).

2. Il y a de sérieuses raisons de penser que des actes punissables pourraient être commis lors d'une manifestation lorsque

a) des incitations à la violence sont proférées avant une manifestation ou une réunion;

b) des actes de violence ont été commis dans le passé à l'occasion de manifestations ou de réunions similaires;

c) des actes de violence spontanés sont probables, compte tenu des organisateurs, des participants, du thème de la manifestation ou de la réunion, ou en raison du climat politique général;

d) un public susceptible de commettre des actes de vandalisme est attendu à l'occasion de manifestations sportives.

3. L'inadéquation des autres modes d'intervention ou leur coût excessif dans une situation donnée, pour la prévention d'un crime ou d'un délit, doivent être établis dans un rapport spécial adressé à l'officier compétent pour l'ordonner (art. 5).

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