Art. 7 Ordonnance sur les mesures de vidéo et d'audio-surveillance par la police cantonale (OVidPol) - Espace public surveillé

1. Une vidéosurveillance d'observation peut être ordonnée dans un lieu déterminé de l'espace public où, selon l'expérience

a) la présence régulière d'un agent de la force publique se justifie pour maintenir la sécurité publique ou pour renforcer le sentiment de sécurité des usagers de la zone surveillée;

b) la fluidité du trafic pose problème.

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