Legislator Jurisprudence & Législation
550.102 VidPolVOVidPol CH-VS

Art. 6 Ordonnance sur les mesures de vidéo et d'audio-surveillance par la police cantonale (OVidPol) - Objectifs poursuivis

Vidéosurveillance d'observation
Ouvrir la source officielle Texte complet (20 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 6 OVidPol · Objectifs poursuivis

1. Dans le respect des principes d'intérêt public et de proportionnalité, une vidéosurveillance d'observation peut être ordonnée pour

a) suivre ce qui se passe en un lieu déterminé et permettre à la police d'intervenir rapidement et de manière appropriée (art. 58 al. 2 let. a LPol);

b) réguler le trafic (art. 58 al. 2 let. b LPol).

← Art. 5 OVidPol Ordonnance sur les mesures de vidéo et d'audio-surveillance par la police cantonale (OVidPol) - Objet Art. 7 OVidPol →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →