Art. 4 Ordonnance sur les mesures de vidéo et d'audio-surveillance par la police cantonale (OVidPol) - Réserve

1. Demeure réservée la vidéosurveillance d'investigation, au sens du code de procédure pénale suisse, exercée par la police cantonale lorsqu'elle dispose d'indices concrets laissant présumer que des crimes ou des délits ont été commis et que d'autres formes d'investigation n'auraient aucune chance d'aboutir ou seraient excessivement difficiles.