Art. 3 Ordonnance sur les mesures de vidéo et d'audio-surveillance par la police cantonale (OVidPol) - Définitions

1. Au sens de la présente ordonnance, on entend par

a) vidéosurveillance d'observation: surveillance exercée au moyen d'un appareil relié à un ou plusieurs écrans de contrôle, qui n'enregistre ni image ni son, mais qui permet, en temps réel, de constater des mouvements et des phénomènes objectifs, ainsi que d'identifier les personnes se trouvant sur les lieux surveillés;

b) vidéosurveillance de prévention: surveillance exercée au moyen d'un appareil procédant à des prises de vue et de son de l'espace public surveillé, prises de vue et de son destinées à fixer ce qui s'y passe, à être conservées pendant une certaine durée et à être visionnées a posteriori en cas de problème pour servir de preuve ou à des fins de poursuite pénale;

c) surveillance apparente: surveillance signalée au public à l'entrée de la zone concernée par un panneau d'information qui mentionne le responsable du système;

d) surveillance secrète: surveillance non signalée;

e) espace public: tous les lieux accessibles au public, y compris les terrains privés qui ne sont pas clos;

f) manifestation: tout rassemblement de personnes sur la voie publique et tout défilé de personnes sur la voie publique impliquant un usage accru de l'espace public;

g) recherche automatisée de véhicules et de personnes: méthode de surveillance de masse qui utilise la technique de la reconnaissance optique de caractères sur des images pour lire les plaques d'immatriculation des véhicules, avec possibilité de stocker une photographie de l'occupant.

← Art. 2 OVidPol Ordonnance sur les mesures de vidéo et d'audio-surveillance par la police cantonale (OVidPol) - Objet Art. 4 OVidPol →