Art. 19 Ordonnance sur les mesures de vidéo et d'audio-surveillance par la police cantonale (OVidPol) - Protection contre l'emploi abusif des données

1. Outre les mesures spéciales de protection de la personne prévues par la présente ordonnance, le commandant de la police cantonale

a) édicte une instruction de service traitant des mesures organisationnelles et techniques nécessaires pour prévenir un usage illicite des données personnelles et pour les transmettre de façon sûre;

b) veille à la mise en oeuvre de cette instruction de service et à sa mise à jour.

2. La protection contre l'emploi abusif des données est régie, pour le surplus

a) par les dispositions de la LPol concernant le traitement des données de police;

b) par la loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage du 9 octobre 2008.

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