Art. 17 Ordonnance sur les mesures de vidéo et d'audio-surveillance par la police cantonale (OVidPol) - Mesures de protection de la personne

1. La recherche automatisée est une surveillance secrète.

2. Les données saisies sont effacées dans un délai de 100 jours maximum au cas où la comparaison avec les bases de données n'a donné aucun résultat.

3. Lorsqu'une concordance est établie

a) avec les systèmes de recherches informatisées de personnes ou d'objets, les donnée saisies sont effacées dans le délai de prescription de l'action pénale ou de l'exécution du jugement pénal selon que la personne est prévenue ou condamnée;

b) avec les avis de recherche de la police cantonale, les données saisies sont effacées dès la fin des recherches, mais au plus tard dans un délai de cinq ans.

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