Art. 1 Ordonnance sur les mesures de vidéo et d'audio-surveillance par la police cantonale (OVidPol) - Objet

1. La présente ordonnance définit, par rapport aux buts visés par les mesures de vidéo et d'audio-surveillance d'une part, par la recherche automatisée de véhicules et de personnes d'autre part

a) les moyens de surveillance engagés;

b) l'espace public surveillé;

c) l'organe compétent pour ordonner la mesure de surveillance;

d) les mesures de protection de la sphère privée.

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