Art. 9 Ordonnance sur l'usage des moyens de contrainte par la police cantonale (OLUC) - Formation a) Principes

1. Les personnes amenées à faire usage de moyens de contrainte doivent être formées à cet effet et suivre, régulièrement, une formation continue.

2. Le commandant règle, dans une instruction de service, les programmes de formation et de formation continue des personnes chargées de tâches pouvant entraîner l'usage des moyens de contrainte au sens de la présente ordonnance.