Art. 8 Ordonnance sur l'usage des moyens de contrainte par la police cantonale (OLUC) - Examen médical

1. Toute personne à l'encontre de laquelle la police a fait usage d'un moyen de contrainte doit être, à sa demande, soumise à un examen médical, à moins que toute atteinte importante à sa santé puisse être exclue.