Art. 5 Ordonnance sur l'usage des moyens de contrainte par la police cantonale (OLUC) - Principes

1. Les moyens de contrainte ne peuvent être utilisés que pour maintenir ou rétablir une situation conforme au droit, en particulier

a) pour écarter un danger;

b) pour assurer la protection des autorités, de la population, des bâtiments et des installations publics ou privés;

c) pour effectuer le transport de personnes soumises à une mesure restreignant leur liberté;

d) pour empêcher la fuite de personnes soumises à une mesure restreignant leur liberté;

e) pour identifier des personnes;

f) pour saisir des objets lorsque la loi le prévoit.

2. L'usage de la contrainte doit être proportionné aux circonstances et conforme à l'article 10 alinéa 3 de la Constitution fédérale.

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