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Art. 4 Ordonnance sur l'usage des moyens de contrainte par la police cantonale (OLUC) - Membres habilités

Dispositions générales
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Art. 4 OLUC · Membres habilités

1. Des instructions de service définissent, en fonction de la formation et des missions propres, les membres de la police cantonale habilités à utiliser les moyens de contrainte.

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