Art. 3 Ordonnance sur l'usage des moyens de contrainte par la police cantonale (OLUC) - Définition

1. Au sens de la présente ordonnance, on entend par "moyens de contrainte", la force physique (art. 12) ainsi que les instruments appropriés à la contrainte, soit les moyens auxiliaires (art. 13) et les armes (art. 16 à 21), dont il est fait usage à l'encontre de personnes ou d'animaux.