Art. 21 Ordonnance sur l'usage des moyens de contrainte par la police cantonale (OLUC) - Munition pour armes à feu

1. En cas de contrainte, les projectiles suivants peuvent être utilisés

a) les projectiles chemisés;

b) les projectiles à expansion contrôlée;

c) les projectiles d'appoint.

2. Seuls sont autorisés les projectiles qui se déforment lors de l'impact, mais ne se fragmentent pas.

3. Les unités spéciales de la police cantonale peuvent utiliser d'autres munitions contre des personnes qui menacent directement la vie et l'intégrité corporelle d'autres personnes.

← Art. 20 OLUC Ordonnance sur l'usage des moyens de contrainte par la police cantonale (OLUC) - Objet