Art. 20 Ordonnance sur l'usage des moyens de contrainte par la police cantonale (OLUC) - e) Armes à feu

1. En cas de contrainte, les armes à feu qui peuvent être utilisées sont les suivantes

a) les armes de poing et les armes à épauler;

b) les armes automatiques;

c) les armes et les fusils polyvalents.

2. L'usage de l'arme à feu avec munition létale est admissible dans les circonstances prévues par la loi.

← Art. 19 OLUC Ordonnance sur l'usage des moyens de contrainte par la police cantonale (OLUC) - Objet Art. 21 OLUC →