Art. 2 Ordonnance sur l'usage des moyens de contrainte par la police cantonale (OLUC) - Réserves de la loi

1. Sont réservées

a) la législation fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions;

b) la législation fédérale sur l'usage de la contrainte et les mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération;

c) les dispositions du code de procédure pénale suisse traitant des mesures de contrainte;

d) la loi fédérale sur les substances explosibles et l'ordonnance sur l'emploi de matières explosives par la police.

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