Art. 19 Ordonnance sur l'usage des moyens de contrainte par la police cantonale (OLUC) - d) Dispositifs incapacitants

1. En cas de contrainte, des dispositifs incapacitants agissant sur la coordination, l'ouïe ou la vue peuvent être utilisés.

2. Si un dispositif incapacitant a été utilisé, il y a lieu de faire examiner la personne concernée par un opérateur spécialisé.