Art. 14 Ordonnance sur l'usage des moyens de contrainte par la police cantonale (OLUC) - Usage de liens

1. L'emploi de liens est admissible dans les circonstances prévues par la loi.

2. L'usage de liens et la durée de celui-ci sont fonction des circonstances du cas et, en particulier, du danger concret que présente la personne concernée.

3. L'usage de liens ne doit pas compromettre l'irrigation sanguine ou entraver les voies respiratoires de la personne concernée.

4. Dans la mesure du possible, les personnes à l'encontre desquelles il est fait usage de liens sont transportées avec un maximum de discrétion.

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