Art. 13 Ordonnance sur l'usage des moyens de contrainte par la police cantonale (OLUC) - Moyens auxiliaires

1. Sont autorisés, les moyens auxiliaires suivants

a) les liens;

b) les canons à eau;

c) les chiens de service;

d) les préparations naturelles ou synthétiques au poivre qui ne sont pas des substances irritantes assimilées à des armes au sens de la loi sur les armes.

2. L'utilisation de moyens auxiliaires susceptibles d'entraver les voies respiratoires est interdite, en particulier l'usage des casques intégraux et des baillons.

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