Art. 1 Ordonnance sur l'usage des moyens de contrainte par la police cantonale (OLUC) - Objet

1. La présente ordonnance définit les moyens appropriés à l'usage de la contrainte et les conditions de leur utilisation par la police cantonale.

2. Elle ne s'applique pas aux actes accomplis en cas de légitime défense ou d'état de nécessité.