Art. 58 Ordonnance de la loi sur la police cantonale (OPol) - Service d'ordre lors de manifestation

1. Un émolument forfaitaire horaire de 250 francs par agent est perçu en cas

a) d'engagement du service d'ordre de la police cantonale lors d'une manifestation non autorisée ou d'une manifestation autorisée pour laquelle les prescriptions de sécurité n'ont pas été observées;

b) * ...

c) d'intervention de la police cantonale, rendue nécessaire principalement par le comportement d'un particulier, ou par les actes de violence commis par des participants à une manifestation.

2. Un émolument forfaitaire journalier de 200 francs par agent est prélevé en cas d'engagement à titre préventif de la police cantonale lors d'un événement organisé dans un but économique, sportif, culturel ou autre.

3. L'ensemble des prestations facturées par la police cantonale sont définies dans un règlement validé par le Conseil d’Etat.

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