Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
550.100 POLVOPOL CH-VS

Art. 51 Ordonnance de la loi sur la police cantonale (OPol) - Droit applicable

Statut des membres de la police cantonale - Auxiliaires de police
Ouvrir la source officielle Texte complet (70 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 51 OPol · Droit applicable

1. Sous réserve de dispositions contraires, les articles 34, 35 alinéa 3, 37 alinéas 1 et 3, 39 et 42 à 44 s'appliquent par analogie aux auxiliaires de police.

← Art. 50 OPol Ordonnance de la loi sur la police cantonale (OPol) - Objet Art. 52 OPol →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →