Legislator Jurisprudence & Législation
550.100 POLVOPOL CH-VS

Art. 49 Ordonnance de la loi sur la police cantonale (OPol) - b) Tâches

Statut des membres de la police cantonale - Auxiliaires de police
Ouvrir la source officielle Texte complet (70 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 49 OPol · b) Tâches

1. Les assistants de sécurité publique effectuent notamment les tâches suivantes

a) soutenir les agents de la gendarmerie;

b) transporter les détenus;

c) travailler comme opérateur au sein des centrales d'engagement.

2. Selon leur fonction et le type de mission attribuée, ils peuvent être formés et autorisés à faire usage des moyens de contrainte prévus par l'ordonnance sur l'usage des moyens de contrainte par la police cantonale, dont l'arme à feu.

3. Les assistants de sécurité publique portent un uniforme distinct de celui des policiers, qui leur sert de légitimation.

← Art. 48 OPol Ordonnance de la loi sur la police cantonale (OPol) - Objet Art. 50 OPol →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →