Legislator Jurisprudence & Législation
550.100 POLVOPOL CH-VS

Art. 46 Ordonnance de la loi sur la police cantonale (OPol) - Conditions d'admission

Statut des membres de la police cantonale - Auxiliaires de police
Ouvrir la source officielle Texte complet (70 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 46 OPol · Conditions d'admission

1. Pour être admis en qualité d'auxiliaire de police, il faut

a) être majeur;

b) avoir un casier judiciaire vierge et justifier d'une excellente réputation;

c) ne pas faire l'objet de poursuites pour dettes et faillite, ni faire l'objet d'un acte de défaut de biens.

2. La mission attribuée au sein du corps définit la formation professionnelle souhaitée.

← Art. 45 OPol Ordonnance de la loi sur la police cantonale (OPol) - Objet Art. 48 OPol →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →