Art. 31 Ordonnance de la loi sur la police cantonale (OPol) - Durée de conservation

1. La durée de conservation des données

a) de police judiciaire est réglementée par la législation concernant les dossiers de police judiciaire;

b) de police routière ou de police administrative est fixée à 7 ans;

c) de sécurité publique est fixée à 10 ans.

2. Les données relatives à la disparition d'une personne sont conservées tant que la personne disparue n'a pas été retrouvée. Cette durée ne peut toutefois excéder 50 ans.

3. Les délais de conservation fixés par le droit fédéral sont réservés.

4. Lorsque des fichiers contiennent des données de types différents, le délai de conservation le plus long s'applique.

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