Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
550.100 POLVOPOL CH-VS

Art. 30 Ordonnance de la loi sur la police cantonale (OPol) - Principe

Conservation des données de police
Ouvrir la source officielle Texte complet (70 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 30 OPol · Principe

1. Les données recueillies par la police cantonale dans l'accomplissement de ses tâches sont conservées en vue de les réutiliser à des fins de police.

← Art. 29 OPol Ordonnance de la loi sur la police cantonale (OPol) - Objet Art. 31 OPol →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →